CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
En vigueur au 16/03/2020
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par BRICOSOLUCE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://bricosoluce.com est assurée par Fournier Cédric, domicilié 52 Allée du Grand Pré, 74570 GROISY.
Numéro de téléphone est 0621325116.
Adresse e-mail contact@bricosoluce.com .
L’hébergeur du site https://bricosoluce.com est la société https://www.o2switch.fr , dont le siège social est situé au o2switch 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, avec le numéro de téléphone : 04 44 44 60 40.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://bricosoluce.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Articles de blog, tutoriels, vidéos pas à pas.
Le site internet propose d’autre part des services payants disponibles au travers de la boutique, tels que :
Formations en ligne, plans, ebooks.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Les données sont collectées selon les modalités énoncées dans notre politique de confidentialité.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://bricosoluce.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://bricosoluce.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Bricosoluce ou son représentant Cédric FOURNIER ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://bricosoluce.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://bricosoluce.com .Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://bricosoluce.com . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://bricosoluce.com .
En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra par exemple désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
Commentaires, Articles invités, oeuvres personnelles.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 9: Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1, par la voie e-mail de préférence.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 07/04/2021
Les présentes conditions de vente ( dites « CGV ») sont conclues d’une part par le Vendeur FOURNIER Cédric – société BRICOSOLUCE dont le siège social est situé au 52 Allée du Grand Pré, 74570 GROISY, FRANCE et immatriculée sous le numéro 88492303800019 ci-après dénommée « BRICOSOLUCE » et gérant le site https://bricosoluce.com et, d’autre part, par toute personne non professionnelle souhaitant procéder à un achat via le site internet https://bricosoluce.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BRICOSOLUCE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://bricosoluce.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le client déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://bricosoluce.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société BRICOSOLUCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont des produits numériques tels que des « livres numériques », « formations en ligne », « plans », « maquettes 3D CAO » ou autres produits numériques disponibles sur la page de boutique du site https://bricosoluce.com . La société BRICOSOLUCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les produits visibles sur la page de boutique du site https://bricosoluce.com sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. D’autre part, l’offre de vente prend fin dès lors que le produit souhaité n’est plus visible sur la boutique ou dès lors que le stock est nul. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition de l’offre, fonction et utilisation…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://bricosoluce.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits numériques et des informations qu’ils contiennent. L’acheteur assume l’entière responsabilité quant à l’acheminement et l’entrée sur son territoire des données et des produits achetés sur le site https://bricosoluce.com. Les éventuels droits de douane, d’importation ou taxes spécifiques sont à la charge du client.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, ou boutique, sont exprimés en Euros (€) hors taxes (HT). La TVA est non applicable, selon l’art. 293 B du CGI. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BRICOSOLUCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue ou sur la fiche produit le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. La vente d’un produit numérique dématérialisé et sans support physique ne donne pas lieu à la facturation de frais de port. Si l’achat d’un produit engendre des frais de port, ces derniers seront calculés et intégrés dans le montant total de la commande, avant validation de la commande.
Le tarif dit « montant de la commande » inclut les frais de traitement et les frais de port.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur a deux options d’identification :
La première consiste à créer un compte sur le site https://bricosoluce.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
La seconde option consiste à entrer ses coordonnées personnelles en tant qu’invité au moment de valider la commande. Dans ce cas aucun compte n’est requis pour effectuer un achat.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande dans le cas d’un usage frauduleux de la part de l’acheteur, ou dans le cas d’un précédent litige opposant le vendeur à l’acheteur.
La société BRICOSOLUCE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement par chèque :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, et de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare son acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Ensuite il sera invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, et l’envoyer accompagné de son chèque du montant de la commande libellé en Euro (€) à l’ordre de « Cédric FOURNIER – BRICOSOLUCE » à l’adresse suivante : Cédric FOURNIER, 52 allée du Grand Pré, 74570 GROISY FRANCE. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société BRICOSOLUCE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant au montant de la commande, sous réserve de provisions et après validation par le vendeur du transfert effectif des fonds sur son compte bancaire. Cette validation peut engendrer un délai de traitement de quelques jours supplémentaires.
– Paiement par virement bancaire :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, et de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare son acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Ensuite il sera invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de la commande vers le compte bancaire de Cédric FOURNIER – BRICOSOLUCE, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société BRICOSOLUCE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant au montant de la commande, sous réserve de provisions et après validation par le vendeur du transfert effectif des fonds sur son compte bancaire. Cette validation peut engendrer un délai de traitement de quelques jours supplémentaires.
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– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE) :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par carte bancaire (Stripe) ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, et de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare son acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Ensuite il sera invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement conclu. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BRICOSOLUCE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société BRICOSOLUCE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Cédric FOURNIER, 52 allée du Grand Pré, 74570 GROISY ; soit par email à l’adresse suivante : contact@bricosoluce.com, soit par téléphone au +33 6 21 32 51 16. Les voies écrites sont à privilégier.
Article 5. Réserve de propriété
La société BRICOSOLUCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, généralement frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 et L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison du premier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes nécessitant une livraison physique sont effectuées par La Poste, si nécessaire via COLISSIMO ou service similaire, service de livraison avec ou sans suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date d’encaissement effective de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société BRICOSOLUCE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou son livreur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou de son livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou dans les locaux du transporteur, pendant un délai indiqué par les services de livraison sélectionnés. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur, l’Acheteur, à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BRICOSOLUCE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison ou selon les conditions de contestation en vigueur auprès du transporteur sélectionné.
En cas de demande spécifique de la part de l’acheteur, les conditions d’emballage ou d’expédition pourront varier. Les coûts correspondant à la demande d’expédition spécifique seront supportés par le client. Toute demande spécifique concernant l’emballage ou l’expédition sera soumise à l’acceptation du vendeur.
Les remises en main propre sont soumises à l’accord du vendeur. En cas d’accord, l’acheteur pourra alors retirer sa commande par ses propres moyens dans les locaux de BRICOSOLUCE.
Les produits numériques ne nécessitant pas de livraison physique seront livrés par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement personnalisé. La délivrance de ce lien sera effectuée par mail à l’acheteur immédiatement après la commande. La livraison dans ce cas, correspond à la prise de contrôle du produit numérique par l’acheteur.
Sauf cas particulier, les produits seront livrés en une seule fois.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société BRICOSOLUCE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société BRICOSOLUCE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les échanges sont soumis à la disponibilité des matières premières et des stocks. En conséquence le vendeur ne peut pas garantir un échange à l’identique.
Un vice ou vice caché constitue aussi une non conformité.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement sont soumises à la validation du motif ou du défaut par le vendeur.
Les remboursements consentis au titre de la garantie légale couvrent les frais d’envoi précédemment facturés ainsi que les frais de retour sur demande et présentation des justificatifs. Le délai de remboursement, d’échange ou de réparation sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la validation du défaut par le vendeur.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Cédric FOURNIER – BRICOSOLUCE, 52 Allée du Grand Pré, 74570 GROISY, ou par mail adressé à contact@bricosoluce.com dans un délai de trente jours après livraison.
La garantie du vendeur se limite au remboursement, à l’échange ou à la réparation du produit non conforme.
Article 9. Responsabilité
La société BRICOSOLUCE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les pertes de données liées au matériel ou à l’installation de l’acheteur sont de la responsabilité de l’acheteur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré et/ou utilisé. Il est de la responsabilité de l’acheteur de se conformer aux législations en vigueur et de vérifier la conformité du produit par rapport aux législations du pays de destination. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation à des fins professionnelles, en cas de négligence ou d’accident ou en cas de force majeure. Il est de la responsabilité de l’acheteur de se conformer aux législations en vigueur quant à l’usage qu’il souhaite faire du produit. L’usure normale du produit ne représente pas un défaut et ne saurait engager la responsabilité du vendeur, de la même manière qu’un défaut d’entretien. Tout dommage au produit ou dommage collatéral survenu suite à négligence, accident, cas de force majeure, défaut d’entretien ou usure normale du produit ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://bricosoluce.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BRICOSOLUCE – Cédric FOURNIER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Les produits achetés sur le site https://bricosoluce.com ne peuvent être revendus, même partiellement sans l’autorisation écrite de Cédric FOURNIER. La société BRICOSOLUCE conserve la propriété intellectuelle exclusive des produits numériques vendus sur le site https://bricosoluce.com .
Personne n’est autorisé à exploiter commercialement les produits ou les éléments fournis par BRICOSOLUCE sans autorisation écrite de Cédric FOURNIER – BRICOSOLUCE. Toute personne souhaitant utiliser des données issues du site https://bricosoluce.com à des fins commerciales ou professionnelles doit en faire la demande écrite à Cédric FOURNIER – BRICOSOLUCE par courrier à l’adresse suivante : Cédric FOURNIER – BRICOSOLUCE, 52 Allée du Grand Pré, 74570 GROISY – FRANCE ou par mail adressé à contact@bricosoluce.com .
Article 11. Données à caractère personnel
La société BRICOSOLUCE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Cédric FOURNIER, 52 Allée du Grand Pré, 74570 GROISY ou par mail adressé à contact@bricosoluce.com. Les données personnelles de l’acheteur, collectées lors des commandes sont les suivantes :
Nom
Prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse mail
Ces données personnelles sont nécessaires à l’établissement du contrat de vente. Elles sont collectées dans ce but unique.
D’autre part, des données financières sont collectées afin de procéder au paiement des produits commandés sur le site https://bricosoluce.com. Ces données sont relatives au compte bancaire de l’acheteur dans le cas d’un virement bancaire ou d’un paiement par chèque. Dans le cadre de l’utilisation du paiement par PayPal ou par Stripe, les données sont traitées par l’établissement prestataire de paiement choisi par l’acheteur.
Les données personnelles sont conservées par le vendeur pendant une durée de 5 ans. Le vendeur ne saurait garantir la totale sécurité des données qu’il stocke ou transfère par l’intermédiaire du réseau internet, bien qu’il mette en place les mesures nécessaires pour protéger au mieux les données personnelles contre les attaques visant à détruire, subtiliser ou dégrader ces données.
Le vendeur peut proposer au client d’utiliser ses données pour un usage à caractère marketing, information ou publicitaire. Dans ce cas le client devra donner son accord en cochant la case prévue à cet effet.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Dans le cas d’une traduction dans une autre langue, seule la version française de ce texte ferait foi en cas de litige. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de la ville d’Annecy.